Conditions générales de vente

​Ce site permet à Du Fil à la Plume EIRL de proposer à la vente une grande partie de ses créations à des acheteurs particuliers.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Stéphanie JACQUEL (Du Fil à la Plume EIRL) et les clients souhaitant effectuer un achat. Toute commande d'un produit proposé sur le site implique l'adhésion pleine et entière du client à ces conditions générales de vente.


Les prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (la T.V.A. n'étant pas applicable au statut de micro-entreprise - Art. 293 B du CGI), hors frais de port qui sont, sauf mention contraire, à la charge du client.


La commande

Toute revente de produits achetés sur le site est strictement interdite. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

Du Fil à la Plume EIRL s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks de fournitures disponibles et, en cas d'indisponibilité, à en informer le client par tout moyen que ce soit. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. Du Fil à la Plume EIRL s'engage à expédier le ou les articles commandés dans le délai indiqué dans la fiche produit.

Pour les produits sur mesure, un délai de 2 à 3 semaines est nécessaire pour la confection.

Du Fil à la Plume EIRL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

A l'issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par lui, au plus tard avant la livraison.

Le bon de commande est enregistré sur les registres de Du Fil à la Plume EIRL. Le client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.


Le paiement

Par carte bancaire : la validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et sa date d’expiration vaut mandat de payer le montant total de la commande. Les données relatives à cette carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de cette commande. Le site est sécurisé au maximum.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les solutions de paiement adoptées par Du Fil à la Plume EIRL sont sécurisées. Toutes les informations que les clients communiquent sont strictement protégées.


L’exécution de la commande

La commande, acceptée par Du Fil à la Plume EIRL dans les conditions de vente précédemment définies, sera exécutée dans le délai indiqué, hors délai de livraison. Les créations demeurent des "pièces uniques" et les photos du site ne sont donc pas strictement contractuelles.


La livraison

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, Du Fil à la Plume EIRL ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.

Du Fil à la Plume EIRL s'engage à livrer le client dès après le délai nécessaire pour l’exécution de la commande (voir ci-dessus). En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et en demander le remboursement. Du Fil à la Plume EIRL ne pourra être tenue pour responsable des retards de livraison causés par des événements de force majeure ou des grèves.

Les produits seront expédiés dans un emballage à l’adresse indiquée par le client. Seules les commandes réglées seront expédiées. Les articles sont envoyés en lettre suivie ou en colissimo suivi. En France métropolitaine, les frais de port varient selon le montant de la commande.


Satisfait ou remboursé

Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur le site dans chacune des fiches produits. Le client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet et de l'écran utilisé.

Les créations de Du Fil à la Plume EIRL peuvent subir, au fil du temps et de l'approvisionnement en matières premières, de subtils changements secondaires (essentiellement couleur de la doublure, du zip…) : les photos ne sont donc pas contractuelles.

Pour les créations personnalisées sur mesure, aucun remboursement ou échange ne sera accepté.

Tout dommage intervenant sur le produit après sa réception, ne donne pas lieu à un échange ou un remboursement.

 

Pour les autres article de la boutique, le client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date d'expédition pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes déjà versées. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de sept jours prévus aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation. L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine. L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de trente jours à compter de sa réception par Du Fil à la Plume EIRL.

Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour, à savoir un retour par colis recommandé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront repris.

Le remboursement s'effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction (hors frais de port).

Le droit légal de rétraction et la garantie " satisfait ou remboursé " ne s'appliquent bien évidemment pas aux articles confectionnés selon des exigences spécifiques du client ou aux articles nettement personnalisés.

Les articles sont retournés aux risques et à la charge du client.
Pour tout échange, le client devra contacter Du Fil à la Plume EIRL, qui lui indiquera la procédure à suivre.


Défaut de l'article

Du Fil à la Plume EIRL est responsable des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes CGV.


Données nominatives

Les données nominatives collectées sur le site, sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès de Du Fil à la Plume EIRL.


Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, le tribunal compétent sur le plan territorial est celui Du Fil à la Plume EIRL, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation

Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Propriété intellectuelle :

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Médiation 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L. 152-2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

SAS Médiation Solution

222 chemin de la Bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr